L’ESSENTIEL : Compte-rendu de l’audience au Haut-commissariat à la réforme des retraites le 8 janvier 2019
Le Pôle des retraités de la Fonction publique (ANR, UNRP, UNPRG, FNOM, UNSOR, FGR-FP) a été reçu en audience au Haut conseil à la réforme des retraites par Mme Sophie LEBRET en charge des questions « Fonction Publique » auprès du Haut-Commissaire, JP DELEVOYE.
L’UNRP était représentée par son Président Philippe MOUË.
Mme LEBRET nous a fait le point sur l’évolution du projet de réforme depuis notre dernière rencontre au mois de février dernier.
De nombreux sujets ont déjà été abordés avec les partenaires sociaux (organisations syndicales et patronales représentatives) présentés par ailleurs et notamment dans les ateliers régionaux.
Le premier objectif affiché est de bâtir un nouveau système plus simple et plus lisible avec jusqu’en septembre dernier des discussions sur : quel régime, quel système, quel niveau de protection et une première approche sur les pensions de réversion qui a débouché sur une polémique. L’ouverture des droits, le pilotage du système et l’architecture financière sont aussi évoqués.
Au mois de février prochain seront évoquées entre autres, la prise en compte de la pénibilité et la place des partenaires sociaux dans la gouvernance.
Le nouveau système de retraite sera universel remplaçant l’ensemble des régimes obligatoires actuels qu’ils soient de base ou complémentaires, y compris le régime parlementaire, soit 42 régimes différents.
La mise en place de ce régime unique entraîne des règles communes applicables à tous avec pour un euro cotisé, l’ouverture des mêmes droits. Il s’agit d’un régime public par répartition, à points, comme pour le calcul des retraites complémentaires avec un alignement des cotisations et un même niveau de couverture jusqu’à trois fois le plafond de la sécurité sociale, soit 120 000 euros bruts annuels. Le taux de cotisation sera de l’ordre de 28%, comme actuellement, pour les assurés et les employeurs, qu’ils soient publics ou privés. Les primes des fonctionnaires et des salariés des régimes spéciaux soumis à cotisation seront pris en compte pour le calcul des droits mais des questions peuvent se poser sur des indemnités ou d’autres compléments de rémunération.
Pour les fonctionnaires, l’évolution des carrières et des rémunérations seront aussi des enjeux des discussions à venir dans le cadre de la mise en place du nouveau système.
Ce nouveau système comporterait aussi un volet solidarité prenant en compte les périodes assimilées (maladie, maternité, chômage), les droits familiaux dès le premier enfant et la réversion.
Les anciennes caisses et régimes existants continueront à gérer les pensions de ceux qui sont déjà en retraite.
Calendrier d’application
Le nouveau régime ne concernerait que ceux qui sont à plus de 5 ans du départ à la retraite au moment du vote de la loi. Si le calendrier du vote de la loi (fin 2019) est respecté elle entrerait en vigueur en 2025 pour ceux nés en 1963.
Même si rien n’est encore arrêté ceux qui partiraient en retraite dans les années qui suivent 2025 se verraient leurs droits calculés, pour une part, selon l’ancien système.
Réversion
Rien n’est encore arrêté sur le nouveau système cependant Sophie Lebret nous a assurés que celles et ceux qui sont déjà en retraite avant 2025 se verraient appliqué les anciennes modalités de leur régime d’origine.
Calcul de la valeur du point, évolution de cette valeur, gouvernance du système, évolution future des pensions dans les anciens systèmes… rien n’est encore arrêté.
Une nouvelle concertation avec les partenaires sociaux va débuter. Elle concernera l’âge de l’ouverture des droits, le pilotage du système, l’architecture financière. Après un nouveau point prévu en février la concertation s’intéressera à la gouvernance et à la place des partenaires sociaux.
Nous avons insisté sur le fait que la mise en place de cette réforme menant à un système unique de retraite entraînerait, de fait, la disparition du Code des pensions civiles et militaires et un affaiblissement du statut de la Fonction publique.
Nous avons fortement souligné que le nouveau calcul des droits à pension basé sur l’ensemble de la carrière, y compris les primes, au lieu des 6 derniers mois serait largement préjudiciable aux fonctionnaires ne percevant pas, ou peu, de primes. La réponse avancée arguant d’une possible évolution positive de certaines rémunérations, en particulier celle des enseignants, nous est apparue comme un argument peu crédible dans le cadre d’une politique de réduction des dépenses publiques.
