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FINANCEMENT DE LA POLITIQUE DE L’AUTONOMIE : LA CNSA A RENDU SON AVIS AU PARLEMENT.
Il a été remis le 22 mars et les ASH avaient pu le consulter en avant-première. Sans surprise, selon la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, qui pilote la 5e branche de la sécurité sociale, le système doit reposer sur la solidarité nationale. Pour cela, elle réclame la création d’un compartiment de CSG (contribution sociale généralisée) de 0,28 %. Il rejoindrait les 0,15 % de CSG (2,3 milliards d’euros) déjà affectés à la branche autonomie de la sécurité sociale à compter de 2024, une fois apurée la dette du FRR (fonds de réserve pour les retraites). Pour une personne percevant le Smic, cela reviendrait à 52 € par an.
Faute de voir un accord se réaliser en son sein, le conseil écarte l’alignement des taux de prélèvement de CSG des retraités sur celui des actifs. Il ne table pas non plus sur d’hypothétiques sommes qui lui reviendraient de la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades) une fois ladite dette remboursée. D’autant que l’échéance a déjà été repoussée de 2024 à 2033. Le conseil ne retient pas non plus la suppression d’un jour férié supplémentaire.
Le conseil de la CNSA se prononce pour la suppression des restes à charge pour les personnes âgées, sur le modèle de ce qui est réalisé pour les personnes handicapées afin que, par exemple, elles ne paient dans un Ehpad (établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes) que les seuls frais d’hébergement et de nourriture, les dépenses liées à leur autonomie étant prises en charge par la 5e branche.
Le conseil évoque enfin ce qu’il appelle les « financeurs supplémentaires », qui ne devraient pas, selon lui, intervenir pour le financement des dépenses liées à l’autonomie mais uniquement proposer d’autres produits qu’ils pourraient imaginer. Et ce, dans le cadre d’un pilotage par la branche autonomie, prévient Marie-Anne Montchamp, sa présidente.
Pour organiser tout cela, et pour garantir une équité territoriale, le conseil prévoit la création de conférences territoriales de l’autonomie. Forte de ses nouvelles ressources, la CNSA donnerait plus de moyens aux départements, avec qui elle conventionnerait au travers de Cpom (contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens). Charge à la branche d’évaluer et de contrôler l’ensemble des Cpom territoriaux. La durée de ces Cpom reste à définir mais, selon nos informations, l’Assemblée des départements de France (ADF) est favorable à ce mode de gouvernance.
HABITAT INCLUSIF : PREMIÈRES EXPÉRIMENTATIONS DE L’AIDE À LA VIE PARTAGÉE. C’est un nouveau droit individuel qui fait ses premiers pas. L’aide à la vie partagée prend la forme d’un forfait compris entre 3 000 € et 8000 € par an et par habitant de logement inclusif. En réponse à un appel à projets de l’agence régionale de santé et du département d’Ille-et-Vilaine, l’ADIMC 35, membre de Paralysie cérébrale France, lance une expérimentation à Vern-sur-Seiche. La résidence compte cinq personnes (bientôt six) qui se déplacent en fauteuil roulant électrique et ont besoin d’aide pour les gestes de la vie quotidienne. Celles-ci occupent six appartements dans un groupe de
85 logements (privés et sociaux mélangés). « Cela ne remplace pas un service médico-social, précise Guillaume Catroux, directeur général. Ce n’est pas une coordination de parcours, mais une fonction facilitatrice qui doit permettre aux personnes d’être des citoyens à part entière, intégrés à la vie de la cité. »
Virginie Chevrel, animatrice « habitat inclusif » depuis le début du mois, partage cette analyse : « Je dois assurer la mise en lien avec les structures de droit commun, qu’il s’agisse des administrations ou des lieux culturels. En passant par les commerces… » Pour cela, dès sa prise de poste, elle a commencé par rencontrer chaque résident individuellement pour recueillir ses souhaits d’activités personnelles et collectives, dans et hors de la structure. Elle a dû aussi leur expliquer son nouveau rôle, elle qui pendant près de huit ans avait côtoyé ces personnes en tant qu’auxiliaire de vie.
PROJET DE LOI 4D : LE TRANSFERT DES DIRECTEURS D’ÉTABLISSEMENTS DE LA PROTECTION DE L’ENFANCE VERS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE INQUIÈTE.
La consternation et la surprise sont grandes pour les chefs d’établissements publics de la protection de l’enfance. Relevant aujourd’hui de la fonction publique hospitalière (FPH), comme leurs homologues des institutions dédiées au handicap, au grand âge et à la précarité, ils devraient être bientôt rattachés à la fonction publique territoriale. Pour le Gepso, c’est une « brèche dangereuse » dans l’unicité de la FPH et, surtout, un nouveau coup porté à la qualité de l’accueil des enfants placés, « car par qui ces nouveaux directeurs seront-ils formés ? ».
Pour rappel, la loi 2002-2, qui organise l’accompagnement des personnes en situation de vulnérabilité, reconnaît les mêmes besoins de compétences, de continuité de service et de qualité de prise en charge à tous les publics accueillis. Tous ces établissements sont soumis au modèle d’évaluation de la Haute Autorité de santé et dirigés par des personnes formées à l’EHESP (École des hautes études en santé publique).
