Le cadre réglementaire encadrant le calcul du temps de travail des policiers lors de rappels sur astreinte a récemment évolué. Jusqu’au 31 décembre 2024, les agents bénéficiaient d’une heure supplémentaire forfaitaire pour compenser le trajet entre leur domicile et leur lieu d’intervention. Cette disposition, issue des quatrième et septième alinéas de l’article 51 de l’arrêté du 5 septembre 2019, n’est désormais plus en vigueur.
Depuis le 1er janvier 2025, une nouvelle règle s’applique : le temps de trajet réellement effectué par les agents dans ce contexte est désormais pris en compte comme temps de travail effectif. Cette modification résulte de l’abrogation des dispositions précitées par un arrêté ministériel daté du 29 novembre 2024, pris en exécution d’une décision du Conseil d’État rendue le 25 juin 2024.
Une décision motivée par le droit européen
La réforme fait suite à une injonction du Conseil d’État, qui a jugé que le mode de calcul forfaitaire alors en vigueur était contraire aux principes encadrant le droit du travail. Le Conseil a rappelé que, conformément à une jurisprudence européenne, « le temps de déplacement accompli en cas de rappel sur astreinte, qui fait partie intégrante de l’intervention, doit être regardé comme un temps de travail effectif ». Cette décision s’inscrit dans une volonté de mieux aligner le droit français avec les exigences européennes, notamment en matière de protection des droits des travailleurs.
Impacts pour les agents et implications pour l’administration
Pour les policiers, cette évolution constitue une reconnaissance importante de leur engagement en astreinte. Désormais, chaque minute passée à se rendre sur le lieu d’intervention sera comptabilisée dans leur temps de travail, permettant une rémunération plus juste et en phase avec la réalité de leurs contraintes professionnelles.
Pour l’administration, cette réforme implique une adaptation des outils de gestion des ressources humaines et des systèmes de comptabilisation des heures. Il s’agit également de revoir l’organisation des astreintes afin de maîtriser les éventuelles augmentations de coûts induites par cette mesure.
Un sujet de débat au sein des forces de l’ordre
Si cette réforme est globalement bien accueillie par les syndicats policiers, certains agents soulignent néanmoins des interrogations sur sa mise en œuvre pratique. Qu’en sera-t-il des trajets longs, particulièrement fréquents en milieu rural ou en zone de compétence étendue ? L’administration devra s’assurer que les moyens nécessaires sont déployés pour appliquer ces nouvelles règles de manière équitable et transparente.
Cette réforme marque une avancée significative pour les agents des forces de l’ordre, tout en illustrant la nécessité de concilier efficacité opérationnelle et respect des droits fondamentaux des travailleurs.
