Le Conseil d’État a rappelé que « aucun texte ni aucun principe ne permet à l’administration de s’opposer à la demande d’admission à la retraite d’un fonctionnaire de l’État sous prétexte qu’une procédure disciplinaire serait en cours ou en préparation, dès lors que les conditions de liquidation de sa pension civile de retraite sont réunies ».
Dans cette affaire, le policier concerné avait saisi le tribunal administratif après le refus de sa demande par la préfète. Celle-ci justifiait sa décision par l’existence d’une procédure disciplinaire en cours contre l’agent, estimant que celle-ci devait être menée à son terme avant d’examiner la demande de retraite. Le tribunal administratif avait initialement validé cette position et rejeté le recours du policier, mais cette décision a été annulée par le Conseil d’État.
Les critères de liquidation de la pension
Les magistrats du Conseil d’État ont souligné que « l’administration ne peut pas conditionner l’admission à la retraite d’un fonctionnaire à l’issue d’une procédure disciplinaire, dès lors que celui-ci remplit les conditions requises pour la liquidation de sa pension civile ».
Par conséquent, en jugeant que la préfète pouvait différer la mise à la retraite d’un fonctionnaire en raison d’une procédure disciplinaire en cours, le tribunal administratif a commis une erreur de droit, conclut le Conseil d’État.
