Au cours de l’année 2012, nous avons consulté un avocat spécialiste du droit administratif et du droit européen. (Notre dernière consultation date du27/11/2012).
Nous sommes déterminés à trouver une solution afin de permettre à nos collègues partis entre le début de l’année 1997 et à minima 2003 de bénéficier de la bonification pour enfants. La route est longue et le chemin parsemé d’embûches, l’obstacle principal étant l’article L 55 du Code des Pensions civile et militaire de retraite qui introduit une notion de délai pour contester un titre de pension. La Cour Européenne a estimé que l’article L.12 b de ce même code était incompatible avec le principe d’égalité des rémunérations en réservant aux seules femmes fonctionnaires, une bonification d’ancienneté d’un an par enfant.
De fait, cet article L 55 entraine et fait perdurer un principe de rupture d’égalité de traitement,selon la période à laquelle le fonctionnaire est parti en retraite.Pour mémoire, rappelons qu’en exploitant un problème de forme,nous avons permis aux fonctionnaires titulaires d’un titre de pension émis avant fin Janvier 1997 d’obtenir satisfaction. Ceux qui ont eu la chance en 2002 d’avoir connaissance de la décision du Conseil d’Etat ont aussi obtenu satisfaction.Au départ, le service des pensions se disait en attente d’instructions et quelques mois plus tard éconduisait les collègues.
Nous sommes ainsi arrivés à cette conclusion avec notre Avocat qu’il nous fallait introduire quelques requêtes ciblées, disons des sondes devant des juridictions qui motivent en général bien leur décision en posant des questions préjudicielles :Au principal : constater l’incompatibilité de l’article L 55 avec l’article 157 du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne Subsidiairement : vu l’article 267du TFUE, renvoyer l’affaire devant la Cour de Justice Européenne Début 2013, nous allons ainsi saisir quelques Tribunaux Administratifs afin de poursuivre de nouvelles procédures pour nos collègues concernés.Il y a donc lieu d’être patient, sachant que l’UNRP ne lâche rien sur cette situation en y mettant les moyens.Jean-Claude PRUVOST Marc PALLUAUD (TFUE Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne)Les membres du Bureau National,les Présidents de section ont monté des dossiers GRIESMAR au cours des années 2011 et 2012.
Il est important de porter à la connaissance du Bureau National les résultats de ces procédures afin de classer ces dossiers qu’ils aient eu un résultat favorable ou pas.Les Présidents de sections, de même que les adhérents sont invités également à nous informer de l’issue de leurs procédures.
