JORF n°0158 du 10 juillet 2014 page texte n° 42
ARRETE
Arrêté du 4 juillet 2014 relatif au barème de l’aide au maintien à domicile pour les retraités de la fonction publique d’Etat
NOR: RDFF1412994A
La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d’Etat chargé du budget,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1986 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 modifié relatif à l’action sociale au bénéfice des personnels de l’Etat, notamment son titre Ier ;
Vu le décret n° 2012-920 du 27 juillet 20012 relatif à l’introduction d’une aide au maintien à domicile pour les retraités de l’Etat,
Arrêtent :
Article 1
Le plan d’action personnalisé, le soutien ponctuel en cas de retour d’hospitalisation, le soutien ponctuel en cas de période de fragilité physique ou sociale et l’aide « habitat et cadre de vie » font l’objet d’un financement partagé entre les retraités et l’Etat.
Le taux de participation de l’Etat prévu à l’article 7 du décret du 27 juillet 2012 susvisé est fixé conformément aux tableaux annexés au présent arrêté.
Article 2
La dépense annuelle totale prise en compte pour un plan d’action sociale dans le cadre d’un plan d’action personnalisé est plafonnée à 3 000 €.
Article 3
La dépense annuelle totale prise en compte dans le cadre du soutien ponctuel en cas de retour d’hospitalisation est plafonnée à 1 800 € pour une durée maximale de trois mois effectifs.
Article 4
La dépense annuelle totale prise en compte dans le cadre du soutien ponctuel en cas de période de fragilité physique ou sociale est plafonnée à 1 800 € pour une durée maximale de trois mois effectifs.
Article 5
Le plafond d’aide annuel au titre de l’aide « habitat et cadre de vie » est fixé à :
3 500 € pour les personnes dont les ressources sont inférieures à 894 € pour une personne seule et 1 549 € pour un ménage ;
3 000 € pour les personnes dont les ressources sont inférieures à 1 140 € pour une personne seule et 1 818 € pour un ménage ;
2 500 € pour les personnes dont les ressources sont inférieures à 1 258 € pour une personne seule et 1 921 € pour un ménage.
Article 6
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juillet 2014.
Article 7
L’arrêté du 7 janvier 2014 relatif au barème de l’aide au maintien à domicile pour les retraités de l’Etat est abrogé.
Article 8
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
Plan d’actions personnalisé
|
RESSOURCES MENSUELLES |
|||
|
Personne seule |
Ménage |
Participation du retraité |
Participation de l’Etat |
|
jusqu’à 835 € |
jusqu’à 1 451 € |
10 % |
90 % |
|
de 836 € à 894 € |
de 1 452 € à 1 549 € |
14 % |
86 % |
|
de 895 € à1 009 € |
de 1 550 € à 1 696 € |
21 % |
79 % |
|
de 1 010 € à 1 090 € |
de 1 697 € à 1 754 € |
27 % |
73% |
|
de 1 091 € à 1 140 € |
de 1 755 € à 1 818 € |
36 % |
64% |
|
de 1 141 € à 1 258 € |
de 1 819 € à 1 921 € |
51 % |
49% |
Aide habitat et cadre de vie
|
RESSOURCES MENSUELLES |
||
|
Personne seule |
Ménage |
Participation de l’Etat calculée sur le coût des travaux pris en compte, dans la limite du plafond d’intervention fixé |
|
jusqu’à 835 € |
jusqu’à 1 451 € |
65 % |
|
de 836 € à 894 € |
de 1 452 € à 1 549 € |
59 % |
|
de 895 € à 1 009 € |
de 1 550 € à 1 696 € |
55 % |
|
de 1 010 € à 1 090 € |
de 1 697 € à 1 754 € |
50 % |
|
de 1 091 € à 1 140 € |
de 1 755 € à 1 818 € |
43 % |
|
de 1 141 € à 1 258 € |
de 1 819 € à 1 921 € |
37 % |
Fait le 4 juillet 2014.
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des rémunérations, de la protection sociale et des conditions de travail,
L. Crusson
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
F. Godineau
Le secrétaire d’Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d’Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
M. Camiade
