Circulaire : N°04/14
Paris le 18 septembre 2014
1 SITUATION ECONOMIQUE, SOCIALE ET POLITIQUE
Sur le front économique et social, la situation n’a pas évoluée depuis Juin, la croissance est nulle en France comme dans pratiquement toute la zone euro, Cela a évidemment de fortes répercussions sur l’emploi mais aussi sur les comptes sociaux. Les rentrées financières sont de fait moins importantes que prévues. De plus l’inflation est à bas niveau ce qui fait qu’y compris les recettes provenant de la TVA stagnent aussi.
La préparation des budgets s’avère un exercice compliqué car la recherche d’économies est devenue le leitmotiv et cela ne sera pas sans conséquence sur la vie de nos concitoyens.
La CNAF doit trouver 800 millions de dépenses en moins. La SS va elle, trancher dans les actions de prévention.
Sur le front politique, le climat est délétère. Après les manipulations comptables qui avaient défrayées la chronique au début de l’année, c’est maintenant un député qui s’exonère de l’impôt. Quand on souffre de «phobie administrative», je ne pense pas que l’on soit apte à accepter de lourdes responsabilités.
2 ACTION DES RETRAITES
Une nouvelle action est envisagée le 30 Septembre. Il s’agira de manifestations départementales. Une fois de plus cette action a été décidée unilatéralement par la CGT comme en Juin. Il est à déplorer que les dissensions des syndicats ont des répercussions sur le fonctionnement de l’Inter UCR. De plus en cette fin d’année, les élections professionnelles se profilent dans l’ensemble de la fonction publique, ce n’est pas de nature à apaiser le climat, y compris dans la police se sont les grandes manœuvres, nous sommes dépassés, out.
Vous pouvez vous joindre à ces actions décentralisées tant que les mots d’ordre restent dans la logique de la défense de nos revendications communes.
3 ACTION DU CNRPA
Le Conseil National des retraités et personnes âgées, dans lequel l’UNSA retraités est partie prenante es qualité de personne qualifiée tiendra une conférence de presse le 23 Septembre. Il travaille également à la rédaction d’une lettre qui sera adressée au Président, Premier Ministre, Présidents des groupes parlementaires, députés, sénateurs.
4 LOI SUR L’ADAPTATION DE LA SOCIETE AU VIELLISSEMENT
Elle est actuellement en débat à l’assemblée, mais prendra un certain retard du fait du renouvellement au Sénat fin Septembre. L’application qui était prévue au 1er Janvier 2015, ne sera probablement effective qu’au 1er Juillet 2015…
Elle est financé par la CASA, mais rien que la CASA (contribution de 0,3 %) et seule dans un premier temps la première partie sera mise en œuvre.
Le 2ème volet sur la gouvernance locale, gestion des EPHAD n’est pas faute de budget à l’ordre du jour.
5 REVALORATION DU POUVOIR D’ACHAT
Si une revalorisation des pensions de 0,7 % était intervenu au 1er Avril 2014 pour le minimum vieillesse (792 €), la revalorisation des pensions avait été différée au 1er Octobre 2014 puis au 1er Octobre 2015 sauf pour les pensions inférieures à 1 200 € Quid de cette revalorisation avec une faible inflation. Il y a de la cacophonie, un chouya pour le minimum vieillesse et une prime pour les retraites inférieures à 1 200 €.
6 DOSSIER GRIESMAR
Acte 1 Novembre 2001-Juillet 2002
Suite à l’arrêt de la Cour Européenne de Novembre 2001, le Conseil d’Etat avait donné satisfaction au requérant Monsieur GRIESMAR en Juillet 2002. Suite à cette décision, nos collègues partis en retraite depuis moins d’un an (article L 55 du Code des Pensions civiles et militaires de retraite) et qui avaient la chance d’avoir eu connaissance de cet arrêt ont eu gain de cause, en assignant l’Administration qui était évidemment réticente.
L’association des fonctionnaires masculins retraités victime du non-respect du traité de Rome a saisi la Commission Européenne d’une plainte en 2004. La Cour de justice de l’Union Européenne ne pouvant être saisi que par la Commission ou un état membre.
La commission qui a instruit cette affaire a reconnu le bien-fondé de la requête considérant que les fonctionnaires qui avaient pris leur retraite entre le 17 Mai 1990 (date de la première décision de la CJCE dans un dossier de même nature –Arrêt Barber-) et le 29 Novembre 2001, le refus des autorités françaises de régulariser en s’appuyant sur l’article L 55 du Code des pensions constituait une infraction à l’obligation de correction automatique et rétrospective reprise à l’article 2, paragraphe 1, de la Directive 96/97 /CE.
Concernant les fonctionnaires partis entre 29 Novembre 2001 et 28 Mai 2003 date d’entrée en vigueur de la Loi 2003-775 les conditions élaborées ci-dessus sont également applicables, c’est-à-dire qu’ils rentrent dans le champ de l’infraction et son obligation de correction.
Enfin le troisième groupe ceux ayant pris leur retraite après le 28 Mai 2003 et dont les enfants couverts par cette Loi sont nés, adoptés ou pris en charge avant le 1er Janvier 2004 et ce malgré l’entrée en vigueur de la nouvelle rédaction de l’article L 12 n’a pas non plus été traité de façon non discriminatoire
La commission estimait déjà que la rédaction de l’alinéa b) de l’article 12 opérait une discrimination indirecte avec la disposition exigeant une interruption d’activité d’au moins deux mois, les femmes satisfaisant de fait avec le congé de maternité obligatoire.
Mais curieusement, la commission a clos la procédure sans déférer l’état français devant la CJCE et nos collègues titulaires de titre de pension établis après la mi-janvier 1997 sont restés sur le bord du chemin.
Dans le même temps, une faille avait été trouvée dans la rédaction des titres de pensions établis avant mi-janvier 1997 lesquels étaient dépourvus de la mention de voies de recours exigée par l’article 421-5 du Code de justice administrative et exploitant cette lacune, nos collègues partis après le 17 Mai 1990 et fin 1996 sous réserve de ne pas avoir eu un nouveau titre après la mi-janvier 1997 ont eu satisfaction.
Je passe sous silence les divers avis qui ont été émis par les nombreuses juridictions administratives saisies, les décisions étaient parfois en contradiction d’une juridiction à l’autre mais globalement le droit a été respecté.
Concernant, les fonctionnaires titulaires de titre de pension établis après la mi-janvier 1997, nous avons essayés diverses procédures devant les juridictions nationales sans succès, il nous en reste une à tenter devant la Cour européenne des droits de l’homme en évoquant une violation de l’article prohibant les discriminations, en combinaison avec l’article 1 du premier protocole additionnel consacrant le respect des «biens» dont font parties les prestations sociales. Cette juridiction pouvant en effet être saisi d’un recours individuel (depuis 1981 pour le citoyen français) qui subit personnellement un préjudice moral ou matériel du fait de la violation commise par l’un des états membres d’un des droits garantis par la Convention. La commission elle-même avait évoqué une infraction et l’obligation de correction automatique. Nous avons mandaté Me Cédric UZAN-SARANO de poursuivre notre dossier, test en cours.
Acte 2 Juillet 2014
Il est intervenu à la mi-juillet 2014 ou la CJUE consultée par la Cour Administrative d’Appel de Lyon a rendu un arrêt considérant que la réglementation française relative à certains avantages accordés aux fonctionnaires en matière de retraite introduit une discrimination indirecte fondée sur le sexe et ce malgré la Loi de 2003.
Cet arrêt confirme les réserves qu’avait émises la Commission européenne dans un courrier daté du 8 Juin 2008 signé Daniéla BANKIER, Chef d’Unité à la Direction Générale Emploi, affaires sociales et égalité des chances.
Nous faisons actuellement étudier une action indemnitaire contre l’Etat pour incompatibilité du droit interne avec le droit communautaire. Evidemment se pose un problème de prescription quadriennale qui existe déjà du fait de l’article L 53 du Code des pensions.
Mais également, nous souhaitons savoir quelle est l’incidence du récent arrêt de la CJUE du 17 Juillet qui a reconnu l’incompatibilité du droit français avec les effets généraux issus du droit communautaire. Est-on en passe d’ouvrir un nouveau dossier ?
7 AG 2015 UNRP
La Fédération André Maginot a validé notre adhésion, de fait nous bénéficierons de tarifs préférentiels dans leur Centre de la Grande Garenne à NEUVY SUR BARENGEON (18)
8 UNSA et UNSA RETRAITES
L’UNSA tiendra son congrès à Montpellier du 31 Mars au 2 Avril 2015 et l’UNSA retraités préalablement les 2 et 3 Février 2015 au siège de l’UNSA à BAGNOLET
A tous dans l’attente de se retrouver,
Bonne rentrée
Le Président
M. PALLUAUD
