Une décision de la Cour de Justice de l‘Union Européenne du 15 Juillet 2014 est susceptible d’avoir des conséquences sur la liquidation des pensions de nos collègues partant actuellement en retraite ou partis depuis moins d’un an. La Cour administrative d’appel de Lyon doit maintenant trancher ce litige.
En application de l’article L.55 du Code des pensions, la contestation en cas d’erreur de droit est de un an à compter de la notification du titre de pension.
Nous sommes dans la configuration de la décision de la Cour de justice de Novembre 2001, confirmée par le Conseil d’Etat en Juillet 2002 (arrêt GRIESMAR)
Afin de préserver leurs droits, nous invitons nos jeunes collègues retraités à très rapidement se rapprocher de l’UNRP qui les aidera dans leurs démarches.
