UNRP MUTUELLE
GESTION DU RÉGIME OBLIGATOIRE (SÉCURITÉ SOCIALE)
ET COMPLÉMENTAIRE (MUTUELLES ET AUTRES)
POUR LES ACTIFS ET RETRAITÉS DU MINISTÈRE DE L’INTERIEUR
Le système français de protection sociale est essentiellement constitué par un ensemble de régimes légaux qui sont :
- Le régime général qui couvre la plupart des salariés ainsi que d’autres catégories (étudiants, etc.)
- Les régimes spéciaux de certains salariés non agricoles.
- Les régimes autonomes de vieillesse de base complétés par des régimes complémentaires obligatoires, et le régime de maladie des professions libérales et indépendantes non agricoles.
- Le régime agricole
- Le régime chômage
- Les régimes de retraite complémentaires ARRCO et AGIRC
Pour ce qui est de notre Institution la Police Nationale, pour la plupart, nous relevons du régime spécial des fonctionnaires de l’État (régime 230 de la SS)
En matière de maladie, le fonctionnaire en activité cumule des droits sociaux de deux natures distinctes : droits à congé maladie du statut général des fonctionnaires avec maintien total ou partiel de la rémunération, d’une part et droits de son régime spécial de sécurité sociale avec l’octroi de prestations en espèces de sécurité sociale, d’autre part. Dans tous les cas, ce sont les employeurs publics qui versent ces prestations en auto-assurance.
Les fonctionnaires retraités de la Police, comme tous les retraités de la fonction publique, peuvent bénéficier de protection sociale complémentaire (mutuelle) désignée au niveau de chaque Ministère qui assureront pour 7 ans la couverture santé et prévoyance de l’ensemble des agents (civils actifs et retraités de ces ministères. Dorénavant, seul ces organismes, dits de «référence», pourront bénéficier d’une participation financière de la part des employeurs publics.
L’adhésion aux organismes désignés est individuelle et facultative. Il n’y a en effet aucune obligation d’adhérer aux organismes référencés.
Pour ce qui est du Ministère de l’Intérieur, aucun organisme de référence n’a encore été sélectionné mais cela ne saurait tarder.
PRESTATIONS SÉCURITÉ SOCIALE POUR FONCTIONNAIRE D’ÉTAT
Lors de l’affectation dans un Ministère, le fonctionnaire est rattaché à une mutuelle pour la prise en charge des prestations de base versées par le régime obligatoire d’assurance maladie et cela perdure ainsi, même après le départ à la retraite, excepté dans le cas où l’intéressé retravaille.
Selon le Ministère, il s’agit :
- soit d’une section locale mutualiste (SLM) ;
- soit d’une agence mutualité fonction publique (MFPS)
BÉNÉFICIAIRES
Les personnes suivantes peuvent bénéficier de la qualité d’ayant droit :
- époux ou épouse de l’assuré, non divorcé, à condition de ne pas exercer d’activité et de ne pas relever d’un régime obligatoire de sécurité sociale à un autre titre.
- personne vivant avec l’assuré sans être marié (union libre ou PACS) à condition d’être à sa charge effective, totale et permanente.
- les enfants sous certaines conditions.
- les ascendants, descendants à une double condition :
Vivre sous le toit de l’assuré et se consacrer aux travaux de ménage et à l’éducation d’au moins 2 enfants de moins de 14 ans à la charge de l’assuré social.
Pour les époux ou épouses exerçant une activité salariée, ceux-ci seront affiliés au régime de sécurité sociale dont dépend leur profession, le plus proche de leur domicile :
Exemple, pour les salariés du régime général. Ceux-ci seront affiliés dans le centre de sécurité sociale, près de leur domicile, qui transmettra électroniquement les données à l’organisme de régime complémentaire (mutuelle) pour remboursement de la part mutuelle.
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A la demande d’un grand nombre de nos retraités, nous allons vous expliquer, ci-après, comment est gérée la liquidation du régime obligatoire au sein des deux organismes mutualistes de tutelle du Ministère de l’Intérieur – La Mutuelle générale de la Police et Intériale
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MUTUELLE GÉNÉRALE DE LA POLICE
Depuis quelques années, la MGP a demandé à la Caisse nationale d’assurance maladie de gérer ses assurés sociaux.
La CNAM a confié cette mission à la Caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines (centre 789).
Tous les adhérents sont donc rattachés depuis quelques années en RO (Régime obligatoire) à cette caisse qui ne traite pas directement avec les assurés de cette mutuelle.
Tous les documents sont à envoyer à la MGP, au siège de Créteil, 8 rue Thomas Edison, qui centralise, scannérise, archive puis transmet à la CPAM Yvelines.
La MGP garde la gestion en «back office» de tous les dossiers et même les réclamations concernant la partie sécurité sociale sont à adresser à la MGP.
Depuis quelques années, «presque» tous les assurés sont gérés par le centre 789 de CPAM des Yvelines. Néanmoins, environ 30 000 adhérents sont toujours pris en compte par la Mutualité Fonction Publique par l’intermédiaire des sections locales interministérielles et la MGP a énormément de problèmes pour les récupérer.
INTERIALE
Depuis le début de l’année 2014, Intériale a demandé à la Caisse nationale d’assurance maladie de gérer progressivement tous ses assurés sociaux.
La CNAM a confié cette mission à la CAISSE Primaire d’assurance maladie du Nord à Roubaix Tourcoing. Tous les adhérents vont être progressivement rattachés en RO (Régime obligatoire) à cette caisse qui ne traitera pas directement avec les assurés de cette mutuelle.
Ils doivent envoyer tous leurs documents au centre de gestion Intériale, CS 50005, 59040 Lille Cedex qui transmettra à la CPAM Roubaix Tourcoing.
Intériale garde la gestion «back office» de tous les dossiers et les réclamations concernant la partie sécurité sociale sont à adresser à Intériale.
L’Assurance Maladie
GÉNÉRALITÉS
Pour ces deux mutuelles, en aucun cas, l’assuré social ne choisit la caisse qui va traiter son dossier car la gestion est nationale.
Pour l’instant, les décomptes sécurité sociale et mutuelle ne sont pas uniques mais différenciés tout en sachant que la CPAM n’envoie les décomptes à chaque assuré que tous les 126 jours.
Pour faciliter et raccourcir les délais de remboursement des adhérents des deux mutuelles, la mise en place d’un décompte RO + RC (régime obligatoire + régime complémentaire) serait souhaitable mais, a priori, difficile techniquement.
De plus, il est bon de rappeler que les professio
nnels de santé ont reçu des subventions de l’assurance maladie pour s’équiper en matériel informatique permettant la gestion électronique de la carte vitale et que toute forme d’utilisation de la feuille de soins papier doit être exceptionnelle
CNAM : Caisse Nationale d’Assurance Maladie
CPAM : Caisse Primaire de sécurité sociale.
RO : Régime obligatoire de la sécurité sociale.
RC : Régime complémentaire des Mutuelles ou assurances.
Le Vice-Président, Philippe MOUË
