Depuis le 15 octobre 2024, il est désormais possible de déposer une plainte directement en ligne, à condition qu’elle concerne une infraction contre des biens et que l’auteur soit inconnu.
Expérimenté depuis fin 2023 en Gironde, ce dispositif s’étend désormais à tout le territoire, offrant aux victimes un gain de temps notable.
Quels sont les changements apportés par la « plainte en ligne » ?
Désormais, il n’est plus nécessaire de se déplacer en commissariat ou en gendarmerie pour déposer plainte dans la plupart des cas. La « plainte en ligne » permet de signaler à distance des infractions comme des vols ou des dégradations lorsque l’auteur est inconnu. Ce service est accessible aux particuliers, entreprises, administrations, et associations.
Les plaintes peuvent être déposées en ligne pour les cas suivants :
- Vols (téléphone portable, carte bancaire, etc.) ;
- Cambriolages ;
- Dégradations de biens (voiture rayée, graffitis, etc.) ;
- Escroqueries (sauf celles commises en ligne, pour lesquelles le dispositif THESEE est applicable).
Identification via FranceConnect
Pour garantir la sécurité, le dépôt de plainte nécessite une identification par FranceConnect, accessible aux résidents, y compris étrangers, en France. Les numéros acceptés pour l’identification sont :
- Numéro de sécurité sociale ;
- Numéro fiscal ;
- Carte d’identité ;
- Carte de résident.
Comment déposer plainte en ligne ?
La démarche se déroule en quatre étapes simples :
- Accéder au site Ma Sécurité ;
- S’identifier via FranceConnect ;
- Remplir le formulaire de plainte ;
- Valider la déclaration.
En fonction des informations fournies, un policier ou un gendarme pourrait vous contacter pour compléter la déclaration en personne. Dans le cas de cambriolage, la police scientifique peut se rendre sur place pour relever des indices ; il est alors recommandé de ne pas toucher aux objets pour préserver les traces.
Le saviez-vous ?
Depuis 2012, les victimes d’atteintes aux biens pouvaient faire une déclaration en ligne, suivie d’un rendez-vous en commissariat ou gendarmerie pour finaliser la plainte. En 2023, environ un million de déclarations ont été faites en ligne, sur un total annuel de 3,5 millions de plaintes, dont 2,8 millions concernent des atteintes aux biens.
