L’impréparation de l’article 24 du projet de loi relative à la sécurité globale.
La loi « sécurité globale » est devenue le symbole d’une véritable crise politique depuis son vote en première lecture à l’Assemblée Nationale, et la révélation de plusieurs affaires de violences policières présumées.
Après un débat houleux, le vendredi 20 novembre 2020, il a été finalement adopté l’article 24 de la proposition de loi dite de « sécurité globale » sur amendement gouvernemental. La large abstention dans les rangs des députés LREM « 30 abstentions et 10 contre » symbolise les divisions au sein de la majorité.
Face au tollé provoqué par l’atteinte grave et manifeste de cet article 24 à la liberté d’expression et d’information, le Premier Ministre, a annoncé, jeudi 26 novembre, la création d’une « commission indépendante chargée de proposer une nouvelle écriture, de l’article ce qui revenait à vouloir se substituer au législateur.
Devant une telle bévue qui a soulevé à nouveau les protestations, il s’est ensuite rétracté en reconnaissant que la « réécriture d’une disposition législative ne saurait relever que du Parlement »
Le Gouvernement une fois encore semble travailler dans la précipitation, et semble être débordé par les évènements et par l’opinion. Il multiplie des textes inutiles et dangereux, pour cacher son impuissance.
Car au même moment qu’il s’apprête à soumettre le 09 décembre au Conseil des Ministres un projet de loi sur le « séparatisme » dont l’article 25 prévoit d’insérer un nouvel article du code pénal (223-1-) ainsi rédigé :
Le fait de révéler, diffuser ou transmettre, par quelque moyen que ce soit, des informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle d’une personne permettant de l’identifier ou de la localiser dans le but de l’exposer, elle ou les membres de sa famille, à un risque immédiat d’atteinte à la vie ou a l’intégrité physique ou aux biens, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000€ d’amende. Lorsque les faits sont commis au profit d’une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service publics, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 €, sanction supérieure proposée par l’article 24.
Chacun peut constater, me semble-t-il, que cet article 25 du projet de loi « séparatisme » pourrait suffire à protéger les forces de l’ordre sans remettre en cause la liberté de la presse, qui défend les citoyens contre les excès toujours possibles des forces de l’ordre. Ce qui, sous réserve des résultats des enquêtes en cours, ne semble pas un vain mot au moment ou plusieurs affaires montrent des violences policières gratuites qui n’auraient pas pu être dénoncées sans les images qui ont été prises.
Il ne s’agit pas pour autant de limiter l’action de nos collègues. Au contraire, il faut soutenir les 99% des collègues qui font leur travail avec professionnalisme et avec respect de l’Etat de droit qu’ils représentent.
Il faut les soutenir dans leurs actions de maintien de l’ordre et leur reconnaitre volontiers la légitime défense quand elles sont face, comme ce dernier samedi place de la Bastille et presque tous les week-ends aux centaines de casseurs depuis plus de quatre ans pour pourrir les défilés. Il faut leur donner les moyens de s’opposer à ceux qui veulent détruire notre société sans respect de nos valeurs communes et notamment la libre expression.
Samedi 28 novembre, plusieurs centaines de milliers de personnes ont manifesté contre le texte de loi partout en France. Ils étaient 133 000 personnes dont 46 000 à PARIS, selon le Ministère de l’Intérieur et beaucoup plus selon les organisateurs.
98 Policiers et Gendarmes blessés gratuitement et 81 personnes interpellées.
Pourquoi je dis gratuitement, car le surlendemain des faits, lors d’une conférence de presse à l’Assemblée, Christophe CASTANER, Président du groupe La REM, soucieux d’éteindre l’incendie, a fait savoir à la majorité parlementaire qu’il allait proposer « une nouvelle écriture complète » du contesté article 24″Ce n’est ni un retrait ni une suspension, mais une réécriture totale du texte ».
Pourquoi ne pas y avoir réfléchi avant dans la mesure ou ce texte ne faisait pas l’unanimité au sein de la majorité !
La Commission Nationale Consultative des droits de l’homme déplore également qu’une proposition de loi ayant des conséquences aussi graves sur l’exercice des droits et libertés fondamentaux soit adoptée dans l’urgence, alors que rien ne justifie une telle précipitation. Elle s’inquiète plus fondamentalement de la promotion, à travers ce texte, d’un modèle de société axé sur la surveillance des individus, très éloigné des valeurs garanties par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.
O.N.U. avait également alerté sur les atteintes aux libertés prévues par ce projet.
Egalement la Commission Européenne disait se réserver le droit d’examiner la législation finale, afin de vérifier le droit de l’Union Européenne et rappelle que les journalistes devaient faire leur travail librement et en toute sécurité.
Michel Gabet, Président départemental Essonne
